Dans le cadre du budget 2026, les députés ont voté une mesure phare concernant le crédit d’impôt pour les services à la personne. L’objectif affiché est de mieux maîtriser les dépenses publiques, alors que ce dispositif représente un coût croissant pour l’État. Dès l’an prochain, le plafond des dépenses éligibles sera abaissé de 12 000 à 10 000 euros, modifiant ainsi le calcul de l’avantage fiscal pour de nombreux ménages.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Le crédit d’impôt pour les services à la personne s’adresse à tous ceux qui engagent des frais pour des prestations comme la garde d’enfants, l’aide à domicile ou le ménage. Ce mécanisme permet de récupérer 50 % des sommes engagées dans la limite d’un plafond annuel, sous forme de réduction d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif encourage le recours aux emplois déclarés à domicile et facilite l’accès à des prestations professionnelles de proximité. Depuis sa mise en place, il a contribué à la création de nombreux emplois tout en luttant efficacement contre le travail dissimulé.
Comment évolue le plafond du crédit d’impôt avec le projet de loi de finances 2026 ?
Les arbitrages du projet de loi de finances 2026 prévoient une baisse importante des plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt. L’amendement parlementaire voté abaisse la base de calcul de l’avantage fiscal, passant de 12 000 à 10 000 euros par an dès l’année prochaine, ce qui générera des économies directes pour l’État. Par ailleurs, cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de politique budgétaire marquée par le gel des retraites de base et Agirc-Arrco prévu également pour 2026.
Pour la première année d’application ou certaines situations spécifiques (comme une arrivée dans un nouveau logement ou un retour en France), un plafond majoré s’appliquera. Celui-ci passera de 16 000 à 13 000 euros, marquant la volonté de contenir la dépense publique sans bouleverser totalement la structure de ce soutien. Le budget 2026 cherche donc à trouver un équilibre entre aide aux ménages et nécessité de réduire le déficit public.
Quels foyers sont les plus touchés par la réduction du plafond du crédit d’impôt ?
La réduction du plafond touche principalement les ménages ayant des dépenses importantes en services à la personne. En général, cela concerne les foyers recourant fréquemment à plusieurs prestations comme la garde d’enfants, l’aide à domicile pour personnes dépendantes, ou encore le ménage régulier.
Pour ces ménages, la baisse du plafond se traduira par une diminution sensible de l’avantage fiscal perçu chaque année. Si beaucoup font partie des foyers au pouvoir d’achat élevé, on y retrouve aussi des familles monoparentales ou des seniors isolés, fortement dépendants de ces aides pour leur quotidien. Cette nouvelle configuration du budget peut également avoir des incidences sur d’autres mesures sociales, notamment après la suspension de la réforme des retraites annoncée récemment.
Que se passe-t-il pour les majorations liées aux enfants ou aux personnes âgées ?
Malgré la baisse générale des plafonds, certaines majorations restent inchangées. Un supplément de 1 500 euros continue de s’appliquer par enfant à charge ou pour chaque senior nécessitant une assistance. Ainsi, un couple avec deux enfants pourra bénéficier d’un plafond ajusté augmenté, mais sans dépasser la nouvelle limite globale de 13 000 euros.
Cette adaptation vise à maintenir un soutien ciblé pour les familles nombreuses et les foyers confrontés à la perte d’autonomie, tout en veillant à mieux encadrer l’évolution des dépenses publiques liées à cet avantage fiscal.
Quels arguments justifient cette réduction selon les députés ?
Avec un coût estimé à plus de 7,21 milliards d’euros en 2025, le crédit d’impôt pour les services à la personne pèse lourd dans le budget de l’État. Les partisans de la réforme avancent que réduire le plafond constitue un levier rapide pour réaliser des économies attendues et mieux cibler les aides.
L’objectif officiel est de préserver ce dispositif fiscal tout en évitant qu’il ne profite surtout aux ménages les plus aisés, un point régulièrement évoqué lors des débats sur le projet de loi de finances 2026. Cette limitation du plafond apparaît ainsi comme un compromis pour ajuster l’enveloppe budgétaire sans remettre en cause la philosophie initiale de la mesure.
Quels sont les principaux points de contention politique autour de cette mesure ?
Le débat est vif entre les différents groupes politiques. À gauche, certains élus dénoncent ce qu’ils considèrent comme une « niche fiscale », jugée injuste et trop favorable aux revenus élevés ou aux propriétaires de grandes maisons employant du personnel domestique. Selon eux, la réforme n’améliore pas assez l’accès aux services à la personne pour les ménages modestes.
À droite, au contraire, on défend le crédit d’impôt comme un outil essentiel de soutien à l’emploi déclaré et de lutte contre le travail au noir. Beaucoup rappellent que ce dispositif dynamise l’économie locale et offre des solutions personnalisées adaptées aux besoins des familles.
Quels impacts concrets attendre de la réduction du plafond ?
La baisse du plafond du crédit d’impôt aura un effet immédiat sur le montant maximal remboursable, poussant certains ménages à revoir à la baisse leurs dépenses de services à la personne. Grâce à cette mesure, l’État table sur environ 110 millions d’euros d’économies annuelles, participant à la trajectoire de réduction des dépenses publiques.
Certains observateurs anticipent également un recentrage de la demande vers les prestations prioritaires, telles que la garde d’enfants ou le soutien aux personnes âgées, au détriment d’autres services jugés moins essentiels.
- Baisse du plafond principal : de 12 000 à 10 000 euros par an
- Plafond « première année » ou situation spécifique : de 16 000 à 13 000 euros
- Maintien de la majoration de 1 500 euros par enfant ou senior à charge
- Taux inchangé de remboursement : 50 % des dépenses éligibles
- Objectif d’économies : 110 millions d’euros dès 2026
