Face aux nombreuses critiques concernant les frais bancaires de succession, une nouvelle loi vient tout changer dès la fin 2025. La loi du 13 mai 2025, validée au Sénat le 5 mai, encadre désormais plus strictement le montant exigé par les banques lors du règlement d’une succession. Elle met ainsi un terme à ce que beaucoup considéraient comme une « taxe sur le deuil ». Grâce à cette réforme des successions, le traitement devient gratuit pour les petits héritages et plafonné pour toutes les autres situations, transformant en profondeur la gestion de l’héritage dans toute la France.
Jusqu’à présent, les héritiers dénonçaient de grandes disparités entre établissements, ainsi qu’un manque de transparence sur l’application des différents frais bancaires. Il n’était pas rare de voir apparaître des facturations élevées pour des opérations pourtant simples, un vrai casse-tête au pire moment. L’encadrement des frais s’annonce donc comme une véritable bouffée d’air pour de nombreuses familles confrontées à ces démarches.
Que prévoit la nouvelle loi du 13 mai 2025 concernant l’héritage et les frais bancaires ?
La sensation d’injustice était particulièrement forte lorsque des familles déjà fragilisées se voyaient prélever des sommes importantes au titre des frais bancaires de succession. Sous la pression croissante des associations et du législateur, le Parlement a adopté une réforme en profondeur. Les avancées majeures portent sur le plafonnement des frais et la gratuité pour certaines successions modestes, marquant un tournant décisif dans l’histoire du traitement de l’héritage.
Dans la pratique, cela signifie davantage de lisibilité et moins d’aléas financiers au moment où chaque euro compte. Voici concrètement ce que cette réforme des successions va changer pour toutes les familles concernées. D’ailleurs, certains événements récents illustrent parfaitement les bouleversements que traverse actuellement le secteur bancaire, notamment la fermeture annoncée d’une banque française en novembre 2025, affectant des milliers de clients.
Détails des nouveaux plafonds et mesures de gratuité
Dès la fin 2025, toutes les banques devront limiter leurs frais bancaires de succession à 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt, avec un plafond maximal de 850 euros. Ce plafond s’appliquera quel que soit le nombre d’opérations ou la complexité du dossier, sauf exceptions prévues par la réglementation. À la lumière de ce contexte, il est intéressant de noter la transformation profonde qui touche simultanément les politiques internes de plusieurs établissements, comme c’est le cas depuis l’officialisation de la fermeture d’une grande banque française prévue fin 2025.
En parallèle, la loi impose la gratuité totale dans deux cas : pour toutes les petites successions portant sur un patrimoine inférieur à 5 000 euros (sans crédit immobilier ni titres en indivision), et lorsque le défunt était un enfant mineur. Il s’agit là d’un geste fort pour protéger les familles face à des situations particulièrement douloureuses.
Suppression des disparités entre établissements bancaires
Avant cette grande réforme des successions, les montants réclamés variaient énormément d’une banque à l’autre : parfois moins d’une centaine d’euros, parfois plusieurs centaines pour des montants équivalents. Ces écarts s’expliquaient par l’absence d’encadrement des frais. Désormais, avec le plafond à 1 % et le maximum fixé à 850 euros, tout risque d’abus est fortement limité.
Cette mesure devrait aussi accélérer la tendance déjà observée chez certains acteurs, avec une réduction progressive des frais appliqués par des enseignes telles que le Crédit Mutuel ou le CIC. Le législateur met ainsi fin à ces différences injustifiées qui impactaient surtout les familles modestes ou peu informées sur les démarches liées à l’héritage.
Quels impacts immédiats pour les futurs héritiers ?
Concrètement, dès la fin 2025, ceux qui ouvriront une succession bénéficieront d’un cadre clair et sécurisé pour toutes leurs démarches. Les notaires et conseillers pourront indiquer précisément le montant dû, avec la certitude que le plafond légal ne sera jamais dépassé. Cette meilleure prévisibilité représente un véritable progrès pour les particuliers.
Une succession modeste de 15 000 euros, par exemple, ne pourra donner lieu qu’à un prélèvement maximum de 150 euros, contre près de 189 euros actuellement en moyenne. Pour des situations dépassant 85 000 euros d’actifs, la facture n’excédera jamais 850 euros, une limite rassurante même pour les successions complexes.
Afin de mieux comprendre ce changement, voici ce qui change avant/après :
- Gratuité pour toute succession inférieure à 5 000 euros.
- Plafonnement généralisé à 1 % du total de l’actif, avec un maximum de 850 euros.
- Gratuité absolue pour tout traitement de succession consécutif au décès d’un enfant mineur.
- Fin des écarts importants entre banques pour des opérations similaires.
- Information renforcée et meilleure prévisibilité pour tous les héritiers.
Ces nouveautés sont particulièrement saluées par les associations de consommateurs, qui dénonçaient régulièrement des tarifications bancaires opaques et très hétérogènes. Les héritiers disposeront enfin d’un cadre protecteur en cas de décès.
Quelle évolution attendue sur le marché bancaire suite à cette réforme ?
Ce nouveau cadre réglementaire pousse déjà de nombreux établissements à revoir leurs politiques tarifaires, anticipant l’application stricte de la loi. Plusieurs banques avaient commencé à réduire les frais liés aux successions, conscientes de l’évolution réglementaire attendue.
L’ajustement annoncé concerne aussi bien les grandes banques traditionnelles que les acteurs spécialisés. Pour rester attractives, les institutions développent également des outils d’accompagnement afin de guider les familles dans ces moments difficiles, rendant plus efficace le traitement des dossiers d’héritage.
